Conditions générales de vente

Champ d’application

Ces conditions générales régissent tous les contrats de fourniture entre les parties. Même en cas de dérogations établies par écrit, ces conditions continueront à être d’application pour les parties qui n’ont pas subi de dérogations. Les éventuelles conditions générales d’achat rédigées par l’acheteur ne sont pas d’application pour les contrats entre les parties, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit par Eredi Baitelli S.p.a. et ne rendront pas caduque les présentes conditions générales avec lesquelles elles devront être coordonnées.

Formation du contrat

L’acceptation de l’offre de la part de l’acheteur ou la confirmation de la commande de la part d’Eredi Baitelli S.p.a., effectuées de quelque manière que ce soit, comporte l’application de ces conditions générales de vente. Les offres faites par des agents, représentants et auxiliaires de vente d’Eredi Baitelli S.p.a. ne sont pas engageantes pour cette dernière tant qu’elle (Eredi Baitelli S.p.a.) ne les a pas confirmées par écrit.
La validité des offres de vente formulées par Eredi Baitelli S.p.a. est liée à la cotation quotidienne des prix de la matière première à compter de leur formulation et est limitée à la fourniture intégrale des éléments qui y sont prévus.
Les éventuelles demandes de résiliation du contrat stipulé doivent être envoyées dans les 7 jours ouvrés (le samedi n’est pas considéré comme un jour ouvré), par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante:
EREDI BAITELLI S.P.A. Via A. De Gasperi, 43 – 25030 Zocco di Erbusco (BS) – Italia

Prix – Paiements

Les prix des produits se réfèrent à l’offre acceptée de la part de l’acheteur ou bien à la confirmation de commande de la part d’Eredi Baitelli S.p.a.; les prix indiqués sont toujours des prix hors TVA.
Les frais d’expédition sont toujours compris dans le prix des produits, sauf si les parties ont conclu des accords différents par écrit. Les paiements devront être effectués conformément aux indications contenues dans l’offre ou dans la confirmation de commande.
Les paiements de toute somme due à n’importe quel titre à Eredi Baitelli S.p.a. doivent être effectués à son domicile. Les paiements éventuels faits aux agents, représentants ou auxiliaires de vente d’Eredi Baitelli S.p.a. ne sont pas considérés comme ayant été effectués et, par conséquent, ils ne libèrent pas l’acheteur de son obligation tant que les sommes en question ne rentrent pas en possession d’Eredi Baitelli S.p.a.
Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués en Euro.
Les prix exprimés dans une devise différente de l’Euro pourront subir des variations suite aux fluctuations du taux de change.
Tout retard ou irrégularité dans les paiement donnent le droit à Eredi Baitelli S.p.a. de:

  • suspendre les fournitures en cours, même si elles ne concernent pas le paiement en question;
  • changer les modalités de paiement et de remises pour les fournitures successives, même en réclamant le paiement à l’avance ou en exigeant de recevoir des garanties supplémentaires;
  • réclamer, à partir de la date d’échéance prévue pour le paiement et sans qu’il ne soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure à ce propos, les intérêts de retard sur la somme encore due, à concurrence du taux prévu par les dispositions de la loi actuellement en vigueur pour les transactions commerciales (en particulier, le D.L. 231/2002 et ses intégrations successives), sans préjudice du droit d’Eredi Baitelli S.p.a. de réclamer tout dommage et intérêt supplémentaire.
    De plus, dans les cas susmentionnés, toute somme due à n’importe quel titre à Eredi Baitelli S.p.a. devient immédiatement exigible. L’acheteur sera tenu au paiement intégral des produits, même en cas d’objections, contestations ou différends qui seront définis seulement après le paiement des sommes dues.

 

Livraison

Sauf accord contraire, les produits sont livrés à l’adresse du client.
Si l’acheteur n’est pas en règle avec les paiements relatifs à d’autres fournitures, le délai de livraison est suspendu et Eredi Baitelli S.p.a. pourra bloquer les livraisons tant que l’acheteur n’aura pas versé les sommes dues. L’acheteur accepte que les quantités livrées par Eredi Baitelli S.p.a. soient sujettes aux tolérances d’usage.
Si l’acheteur ne réceptionne pas les produits en livraison pour des motifs non imputables à Eredi Baitelli S.p.a., celle-ci – moyennant communication à l’acheteur – pourra les stocker en lui facturant tous les frais soutenus.
EREDI BAITELLI S.P.A. – Via A. De Gasperi, 43 – 25030 Zocco di Erbusco (BS) – Italie

Retards justifiables

Eredi Baitelli S.p.a. ne pourra pas être tenue pour responsable du non-respect de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due, directement ou indirectement, à:

  1. des motifs qui ne lui sont pas imputables et/ou des cas de force majeure;
  2. des actions (ou omissions) de l’acheteur, y compris l’absence de transmission des informations et des approbations nécessaires à Eredi Baitelli S.p.a. pour pouvoir réaliser son travail et fournir les produits;
  3. le non-respect des délais de paiement de la part de l’acheteur;
  4. l’impossibilité d’obtenir les matériaux, les composants ou les services nécessaires pour l’exécution du travail et la fourniture des produits. Si un de ces cas devait se produire, Eredi Baitelli S.p.a. le communiquera à l’acheteur avec une prévision du retard et une nouvelle date de livraison. Si le retard d’Eredi Baitelli S.p.a. est dû à des actions ou des omissions de l’acheteur, ou par un travail spécifique d’autres contractants ou fournisseurs de l’acheteur, Eredi Baitelli S.p.a. aura aussi le droit de revoir ses prix de manière adéquate.

 

Normes techniques et responsabilité

Les produits fournis sont conformes à la législation et aux normes techniques en vigueur dans la communauté européenne (sauf disposition contraire), par conséquent, l’acheteur a l’obligation de contrôler la présence de différences entre les normes et celles du pays de destination des produits, en dégageant Eredi Baitelli S.p.a. de toute responsabilité à cet égard.
Eredi Baitelli S.p.a. garantit les performances des produits qu’elle fabrique, seulement et exclusivement, par rapport aux utilisations, destinations, applications, tolérances, etc., qu’elle a expressément indiqués.

 

Dommages et intérêts

La responsabilité d’Eredi Baitelli S.p.a. – qu’elle dérive de l’exécution ou de la non-exécution du contrat, de la garantie, d’un fait illicite ou qu’elle dérive d’une responsabilité objective – ne pourra jamais excéder la valeur du produit concerné par ladite responsabilité. Eredi Baitelli S.p.a. ne pourra, en aucun cas, être retenue responsable pour le manque à gagner ou le non-usage ou l’arrêt technique du produit ou de toute machine associée, pour des réclamations de l’Acheteur et/ou de tiers relatifs aux dommages en question ou pour tout autre dommage éventuel, même indirect ou conséquent.

 

Confidentialité

L’Acheteur accepte de traiter les informations/données/dessins/savoir-faire/documents reçus et/ou portés à sa connaissance par Eredi Baitelli S.p.a. comme étant confidentiels et à limiter l’utilisation de ces informations/documents confidentiels et leur accès pour des buts relatifs à l’exécution du contrat. Les informations/documents réservés ne pourront être reproduits sans avoir reçu l’autorisation écrite d’Eredi Baitelli S.p.a., et toutes leurs copies devront être immédiatement restituées à la demande d’Eredi Baitelli S.p.a.

 

Loi applicable et tribunal compétent

Ces conditions générales et les contrats de fourniture seront régis par la loi italienne.
Le tribunal de Brescia est le seul compétent pour tout différend relatif et/ou lié aux contrats auxquels ces conditions générales sont appliquées.